Conditions générales

D'abord l'essentiel, en clair, article par article. Le texte complet suit et fait foi.

En vigueur au 17 novembre 2026.

L'essentiel

  1. 1. Qui s'engage

    DeployIt est édité par Ysae SLU, Carrer de l'Aern, 12 atic, La Margineda, AD500 Andorra la Vella, Principat d'Andorra. Le client est l'entreprise au nom de laquelle le compte est créé ; la personne qui le crée déclare pouvoir l'engager.

  2. 2. Le service

    DeployIt lit les dépôts que vous lui ouvrez, répond aux questions sur votre produit par l'intermédiaire d'un assistant, et tire de l'historique des statistiques sur le travail des développeurs. Les réponses viennent d'un modèle de langage : elles portent un statut, et celles qui ne sont pas « vérifiées » ne valent pas un fait.

  3. 3. Vos entreprises, vos administrateurs, vos inscrits

    Un compte peut administrer plusieurs entreprises, cloisonnées entre elles. Vous choisissez vos administrateurs. Les autres personnes s'inscrivent elles-mêmes par le lien de votre entreprise, avec le profil « Tout le monde » ; vous répondez de qui reçoit ce lien, vous donnez les autres profils, et vous pouvez retirer une personne à tout moment.

  4. 4. Votre code

    Il reste le vôtre. Nous le lisons sans y écrire de code : nous y posons seulement un webhook par dépôt. Nous en gardons une copie de travail pour répondre tant que le dépôt est connecté, et nous l'effaçons quand vous retirez le dépôt du Service. Nous ne nous en servons jamais pour entraîner un modèle. Le détail est sur la page Sécurité.

  5. 5. Le suivi individuel des développeurs

    DeployIt attribue chaque commit intégré à son auteur et en tire des statistiques par personne : ce qu'elle a livré, relu, testé, corrigé, et une note de son code établie par un modèle de langage.

    Vous décidez qui lit ce suivi, par les profils que vous donnez. Le Service suit d'office les personnes actives tant que le forfait a de la place ; vous pouvez retirer ou ajouter une personne, ou éteindre les statistiques.

    Le suivi commence dès que vos dépôts sont connectés, pendant l'essai comme sur un forfait, avec 6 mois d'historique : vous en informez les personnes concernées avant de connecter vos dépôts, ou vous éteignez les statistiques, et vous en faites un usage conforme au droit qui s'applique chez vous.

    Nous vous donnons de quoi le faire : la liste exacte de ce qui est mesuré, l'export de tout ce que DeployIt sait d'une personne, et son effacement.

    Une note établie par un modèle est un indice, jamais à elle seule le motif d'une décision sur une personne.

  6. 6. Le prix

    Un plan gratuit de 15 questions par semaine, sans statistiques. Un essai de 30 jours, sans carte bancaire, une fois par compte. Puis un forfait mensuel ou annuel fixe, selon le nombre de développeurs suivis : 290 € jusqu'à 25, 590 € jusqu'à 60, 1 190 € jusqu'à 200, hors taxes. Rien n'est jamais facturé en plus : on ne peut pas suivre plus de développeurs que le forfait n'en couvre. Les questions sont comprises dans la limite d'un usage normal, affichée dans votre espace, et d'un plafond par personne que vous réglez. Le paiement passe par Paddle.

  7. 7. Durée et arrêt

    Sans engagement au mois ; un an à l'année. Vous arrêtez quand vous voulez : à la fin de l'abonnement, votre entreprise passe au plan gratuit, rien n'est effacé à ce moment et le suivi des développeurs s'arrête ; exportez avant ce que vous voulez garder. Vous pouvez supprimer l'entreprise une fois la dernière période payée terminée : les accès sont coupés aussitôt, puis un travail en file efface les données, en général dans les heures qui suivent.

  8. 8. Responsabilité et droit applicable

    Notre responsabilité est limitée aux sommes que vous nous avez payées pendant les 12 mois qui précèdent la réclamation. Les présentes conditions relèvent du droit d'Andorre et des tribunaux d'Andorre.

Le texte complet

  1. 1. Objet et acceptation

    Les présentes conditions générales (les « Conditions ») forment le contrat entre Ysae SLU, éditeur de DeployIt (« DeployIt », « nous »), et l'entreprise cliente (le « Client »). Elles s'appliquent au site deployit.ai, à l'application app.deployit.ai et au serveur MCP mcp.deployit.ai (ensemble, le « Service »).

    Créer un compte, connecter un dépôt ou utiliser le Service vaut acceptation des Conditions et de la Politique de confidentialité, qui comprend l'accord de traitement des données. La personne qui crée le compte déclare avoir le pouvoir d'engager le Client.

  2. 2. Définitions

    Entreprise : l'espace du Client dans le Service, avec ses dépôts, son lien, ses profils, ses personnes, son journal et son forfait. Un compte peut administrer plusieurs Entreprises.

    Administrateur : une personne qui gère une Entreprise ; chaque Entreprise a un propriétaire unique, qui peut transférer ce rôle.

    Inscrit : une personne qui s'est inscrite par le lien d'une Entreprise, sous un nom et une adresse e-mail qu'elle déclare.

    Profil : l'ensemble de ce qu'un inscrit peut demander et recevoir (« Tout le monde », « Développeurs », « Direction ») ; « Outil de données » désigne l'accès d'une machine par une clé.

    Développeur suivi : une personne humaine que le Service suit, d'office tant que le forfait a de la place ou parce qu'un Administrateur l'a choisie ; les agents de code et les robots n'en sont jamais.

    Question : une enquête menée dans le code pour répondre à une demande ; une réponse déjà connue, servie sans nouvelle enquête, n'en est pas une.

  3. 3. Le Service

    Le Service lit les dépôts que le Client connecte, répond aux questions posées depuis un assistant compatible avec le protocole MCP dont le Service admet l'inscription (aujourd'hui Claude et Claude Code), et calcule des statistiques sur les commits intégrés, les PR et les défauts.

    Les réponses sont produites par un modèle de langage. Chacune porte un statut (vérifié, côté serveur seulement, introuvable, sans conclusion) ; seule une réponse vérifiée vaut constat, et le Client reste juge de l'usage qu'il en fait.

    Le Service n'écrit dans les dépôts du Client qu'un webhook par dépôt, qu'il crée et retire lui-même ; il n'y fait ni commit, ni branche, ni PR. Nous pouvons le faire évoluer ; nous prévenons les Administrateurs avant de retirer une fonction qu'ils utilisent.

  4. 4. Comptes, Entreprises, Administrateurs et Inscrits

    Le Client est responsable de la sécurité des comptes de ses Administrateurs et de tout ce qui est fait depuis eux.

    Les Inscrits utilisent le Service pour le compte du Client, qui répond de leur usage. L'adresse e-mail d'un Inscrit n'est pas vérifiée : le Client décide à qui il transmet le lien de son Entreprise, peut en changer le code, déconnecter tous les Inscrits et retirer un Inscrit à tout moment. Un profil plus large que « Tout le monde » est donné par un Administrateur, à une inscription précise.

    Les Entreprises sont cloisonnées : aucune donnée ne passe de l'une à l'autre.

    Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint les Conditions, après en avoir averti le propriétaire sauf urgence.

  5. 5. Licence d'utilisation

    Nous accordons au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation du Service pour ses besoins propres, dans les limites de son forfait et des Conditions.

  6. 6. Propriété intellectuelle

    DeployIt conserve tous les droits sur ses marques, logos, logiciels, modèles de consignes, son site et sa documentation.

    Le Client conserve tous les droits sur son code. Nous ne revendiquons aucune propriété sur les réponses et les statistiques produites pour lui : il peut les utiliser, les modifier et les diffuser librement.

  7. 7. Le code et les données du Client

    Nous lisons les dépôts sans y écrire de code ; nous y posons seulement un webhook par dépôt. Nous gardons une copie de travail du code tant qu'un dépôt est connecté, pour répondre ; nous l'effaçons quand le dépôt est retiré du Service, avec, si un Administrateur le demande, ses statistiques. À l'indexation, le contenu de chaque fichier retenu est transmis au fournisseur de modèles pour en écrire un résumé ; ensuite, ce qu'il faut pour répondre à une question ou lire un commit. Ce fournisseur est OpenAI, sauf pour les rôles où le Client apporte sa propre clé. Le Service est hébergé chez DigitalOcean à Londres (Royaume-Uni), base de données et cache compris ; les e-mails de service partent par alwaysdata, en France ; le paiement passe par Paddle. La liste complète figure dans l'accord de traitement des données.

    Nous n'entraînons ni n'affinons jamais de modèle d'IA sur le code source, le contenu des dépôts ou les données du Client, quel que soit le forfait, pour aucun client, sans exception.

    Nous traitons les données personnelles contenues dans les dépôts et les statistiques pour le compte du Client, selon l'accord de traitement des données de la Politique de confidentialité. Nous collectons en outre les données nécessaires à l'exploitation du Service : comptes, journal des demandes, facturation, journaux techniques.

  8. 8. Le suivi individuel des développeurs

    Le Service attribue chaque commit intégré à son auteur et en tire des statistiques par personne : travail livré, relectures, tests, défauts, et une note du code établie par un modèle de langage, de 1 à 5, sur cinq critères.

    Pour ces données, le Client est responsable du traitement et Ysae SLU son sous-traitant. Pendant l'essai ou sur un forfait, le suivi commence dès que le Client connecte ses dépôts, avec 6 mois d'historique. Il appartient au Client de déterminer la base de ce suivi, d'en informer les personnes suivies et leurs représentants lorsque son droit le prévoit, avant de connecter ses dépôts, et d'en faire un usage conforme au droit du travail et à la protection des données applicables.

    Le Client choisit qui lit ce suivi ; il peut retirer ou ajouter une personne au suivi, ou éteindre les statistiques. Nous lui fournissons la liste de ce qui est mesuré (page Documentation), l'export de tout ce que le Service sait d'une personne et l'effacement de ses données, et nous l'aidons à répondre à une personne qui exerce ses droits dans les 7 jours ouvrés.

    Un défaut reste « à confirmer » tant que ni un Administrateur ni une enquête automatique (un modèle qui relit le code, vérifié par deux autres) ne l'a confirmé ; seul un Administrateur peut l'écarter, et sa décision prime. Une note établie par un modèle est un indice ; elle ne doit jamais être, à elle seule, le motif d'une décision concernant une personne.

  9. 9. Forfaits

    Plan gratuit : 15 Questions par semaine civile et par Entreprise, la semaine commençant le lundi à 0 heure dans le fuseau horaire de l'Entreprise ; sans statistiques des développeurs.

    Essai : 30 jours, une fois par compte, à la création de sa première Entreprise, sans moyen de paiement, avec les droits du forfait Équipe. Une Entreprise suivante du même compte démarre au plan gratuit. Sans forfait à l'issue de l'essai, l'Entreprise passe au plan gratuit ; rien n'est prélevé.

    Forfaits : Équipe, jusqu'à 25 Développeurs suivis, 290 € par mois ; Entreprise, jusqu'à 60, 590 € par mois ; Groupe, jusqu'à 200, 1 190 € par mois. En paiement annuel, le prix est de dix mois pour douze. Au-delà de 200 Développeurs suivis, le prix fait l'objet d'un devis. Les prix sont hors taxes ; un forfait couvre une Entreprise.

    Le palier se tient à chaque instant : le Service suit d'office les personnes actives, de la plus récemment active à la moins active, tant que le forfait a de la place, et un Administrateur peut ajouter ou retirer une personne dans cette limite. On ne peut pas suivre plus de personnes que le forfait n'en couvre, et rien n'est facturé au-delà. Une personne nouvellement repérée au-delà du palier n'est pas suivie, et les Administrateurs en sont prévenus.

    Les Questions sont comprises dans la limite d'un usage normal : un plafond mensuel par forfait, affiché dans l'espace de l'Entreprise. Une fois ce plafond atteint, les réponses déjà connues restent servies. Le plafond ne s'applique pas lorsque le Client utilise sa propre clé de fournisseur de modèles. Le profil « Tout le monde » a en outre un plafond mensuel par personne, de 40 Questions par défaut, que les Administrateurs règlent.

  10. 10. Facturation et changements

    Les forfaits sont payés d'avance et renouvelés automatiquement, au mois ou à l'année. Le paiement est traité par Paddle, qui agit comme revendeur (Merchant of Record) et émet les factures ; nous n'avons jamais accès aux numéros de carte.

    Le Client change de forfait ou résilie depuis son espace. Une montée de forfait prend effet tout de suite, au prorata calculé par Paddle. Une baisse de forfait prend effet tout de suite aussi ; Paddle reporte au prorata le crédit sur la facture suivante. Une résiliation prend effet à la fin de la période payée. Sauf erreur de facturation, aucune somme n'est remboursée.

    Nous pouvons modifier nos prix ; tout changement est annoncé aux Administrateurs au moins 30 jours à l'avance et s'applique à la période suivante.

  11. 11. Durée, arrêt et réversibilité

    Au mois, le contrat est sans engagement ; à l'année, il court un an et se renouvelle. Le Client peut résilier son forfait à tout moment depuis son espace.

    À la fin de la période payée, l'Entreprise passe au plan gratuit : aucune donnée n'est effacée de ce seul fait ; le suivi des développeurs s'arrête, les statistiques se ferment, et les durées de conservation choisies continuent de s'appliquer.

    Retirer un dépôt du Service efface sa copie de travail et, si un Administrateur le demande, ses statistiques. Le propriétaire peut supprimer l'Entreprise une fois la dernière période payée terminée ; une résiliation prend effet à la fin de cette période. Les accès sont alors coupés aussitôt, puis la copie du code, les statistiques, les inscrits et le journal sont effacés par un travail en file, en général dans les heures qui suivent, repris en cas d'échec ; les sauvegardes quotidiennes de la base, que l'hébergeur DigitalOcean garde sept jours, les contiennent jusqu'à leur rotation. Si la copie est tenue dans une base du Client injoignable, nous réessayons puis prévenons le propriétaire.

    Tant que son forfait ou l'essai court, le Client peut exporter les statistiques avec une clé d'Outil de données ; il le fait avant de résilier. La fiche de chaque personne suivie s'exporte depuis son espace.

  12. 12. Usages interdits

    Le Client s'interdit, et interdit à ses Inscrits : de rétro-concevoir ou détourner le Service ; d'y accéder sans autorisation ou d'en perturber le fonctionnement ; de chercher à contourner les profils, le filtre de sortie, les sujets refusés ou les plafonds ; de connecter un dépôt sur lequel il n'a pas de droits ; d'ouvrir plusieurs Entreprises pour échapper aux limites du plan gratuit ; d'utiliser le Service en violation des lois applicables, notamment en matière d'export et de sanctions.

  13. 13. Garanties

    Le Service est fourni « en l'état ». Nous n'accordons aucune garantie expresse ou implicite quant à l'exactitude des réponses, à la performance ou à la disponibilité, au-delà de ce que prévoient les Conditions.

  14. 14. Responsabilité

    Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni des décisions prises par le Client sur la foi d'une réponse ou d'une statistique. Notre responsabilité totale est limitée au montant que le Client nous a payé pour le Service pendant les 12 mois précédant la réclamation.

  15. 15. Indemnisation

    Le Client défend et indemnise DeployIt contre toute réclamation, responsabilité, dommage ou frais découlant de son usage du Service, d'un manquement aux Conditions, du contenu des dépôts qu'il connecte, ou du suivi des personnes qu'il met en œuvre.

  16. 16. Signalement d'une atteinte aux droits

    Pour signaler une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, écrivez à [email protected] avec le détail de la réclamation.

  17. 17. Modification des Conditions

    Nous pouvons modifier les Conditions. Toute modification substantielle est annoncée aux Administrateurs par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; continuer à utiliser le Service ensuite vaut acceptation.

  18. 18. Droit applicable et langue

    Les Conditions sont régies par le droit applicable en Andorre. Tout litige relatif aux Conditions ou à l'usage du Service est porté exclusivement devant les tribunaux d'Andorre. La version française des Conditions fait foi.

  19. 19. Contact

    Ysae SLU, Carrer de l'Aern, 12 atic, La Margineda, AD500 Andorra la Vella, Principat d'Andorra. Questions juridiques : [email protected].